Sans attendre un recours éventuel, et très aléatoire, devant la Cour européenne des droits de l’homme, la Fédération des cafetiers de Belgique développe une argutie juridique, pour démontrer que les cafetiers qui ne feraient pas respecter l’interdiction de fumer ne sont pas passibles de poursuites avant… 2014.

Certains articles de la loi Onkelinx du 22 décembre 2009, portant interdiction de fumer dans les lieux publics, ont été annulés par la Cour constitutionnelle en date du 15 mars 2011, rappellent-ils. «En conséquence, cette loi est modifiée», posent leurs juristes, pour qui la «loi Daerden», qui prévoyait des exceptions en faveur du secteur Horeca jusqu’au 1er juillet 2014 reste donc d’application.

Devant le «flou» juridique qui existe ainsi, la Fédération des cafetiers réclame une concertation «honnête». C’est-à-dire sur base du texte qu’elle porte et qui «affine» (sic) l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Phi. Le.