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Les Editions de L’Avenir Presse SRL (ci-après dénommée EDA PRESSE)
Siège social : route de Hannut 38 à 5004 BOUGE
RPM Namur : 0 756.583.667
TVA : BE 0 756.583.667
Tél : 00 32 81 24 88 11
[email protected]
Directeur général: Denis Pierrard
Rédacteurs en chefs adjoints : Vincent Etienne – Olivier Deheneffe
L’Utilisateur/L’Abonné accepte l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Editions de L’Avenir Presse SRL ci-après énoncées avant toute consultation, tout achat et toute utilisation des éditions/applications/sites des EDA PRESSE. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être modifiées à tout moment par les Editions de L’Avenir Presse SRL. La dernière mise à jour est disponible à l’adresse suivante : http://www.lavenir.net/conditionsgeneralesdevente Certains services des éditions/applications/sites nécessitent des Conditions Particulières d’Utilisation et de Vente (Commentaires, Boutique, droits d’auteur …). Ces Conditions Particulières d’Utilisation et de Vente prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et doivent avoir été acceptées avant toute utilisation et/ou achat du service.
Abonné désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée lors de l’inscription au moyen du Formulaire d’abonnement, titulaire des droits décrits ci-après et qui, soit paye un abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel au Journal en version numérique ou/et papier. Accusé de réception désigne le mail adressé par EDA PRESSE récapitulant les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant des éléments du Formulaire d’abonnement. EDA PRESSE désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Formulaire d’abonnement désigne le formulaire regroupant l’offre d’abonnement commandée, les données personnelles de l’Utilisateur et le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne. Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site web des EDA PRESSE (lavenir.net)
Site web des EDA PRESSE désigne les services en ligne des EDA PRESSE (services gratuits et réservés aux Abonnés) permettant aux Utilisateurs d’accéder via Internet aux Informations. Tarif d’Abonnement désigne le montant de la redevance mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle d’abonnement applicable à l’Abonné, tel qu’indiqué sur le Site web des EDA PRESSE, en vigueur à la date d’envoi du Formulaire d’abonnement.
Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux, d’auteurs et/ou moraux sur les Informations. Utilisateur(s) désigne toute personne consultant et utilisant les informations disponibles sur les éditions/applications/sites des EDA PRESSE comprenant notamment l’internaute, l’Abonné.
Les EDA PRESSE accordent à l’Utilisateur une licence d’utilisation pour les Informations consultées sur le Site web des EDA PRESSE en accord avec le droit applicable et du parfait respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente, et du parfait paiement du montant tel que mentionné avant toute consultation des Informations. Cette licence d’utilisation comprend un droit de consultation, un droit d’utilisation des informations et un droit d’accès à la partie réservée aux abonnés (accès aux archives numériques, aux articles cadenassés, aux avantages des abonnés, … liste non limitative) du Site web des EDA PRESSE dans les conditions décrites ci-après. Les droits de consultation, d’utilisation et d’accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, et non transmissible aux Utilisateurs par les EDA PRESSE. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.
1.Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder un téléphone ou une tablette disposant du système d’exploitation iOS 9 ou ultérieur, un accès internet et un compte utilisateur sur Apple Store.
2.Sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application, elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle des Editions de l’Avenir sa ou de ses sous-traitants. Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs n’en aient été préalablement avertis.
3.Les Editions de l’Avenir sa et ses sous-traitants ne peuvent être tenus responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application ou d’une interruption de la connexion internet.
4.L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel lié au chargement de données.
4.1. Pour accéder à différentes fonctions du site, l’Utilisateur doit créer un compte dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le code d’accès au site. Le Code d’accès permet l’accès par l’Utilisateur au Site web des EDA PRESSE dans les conditions décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.
4.2. Le Code d’accès (couplé à l’adresse mail) permet à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter au Site web des EDA PRESSE. Ce Code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative des EDA PRESSE. L’Abonné ou l’Internaute est entièrement responsable de l’utilisation du Code d’accès le concernant.
4.3. L’Abonné, ayant accès à des parties réservées aux abonnés, s’engage à conserver secret le Code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol d’un du Code d’accès le concernant, l’Utilisateur devra en informer immédiatement les EDA PRESSE qui communiqueront à l’Utilisateur un nouveau Code d’accès. Toute tentative d’utilisation du même Code d’accès de l’Abonné ou du Client occasionnel par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d’abonnement par les EDA PRESSE.
La souscription des abonnements (papier/numérique) répond aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
5.1. Lors de la commande d’un Abonnement à l’un des titres EDA PRESSE, c’est l’abonné qui procède au choix selon les offres d’abonnements présentes sur notre site.
5.2. Le titre et/ou les accès sont fournis selon l’offre, le (s) support (s) et la durée précisée lors de la commande.
Une offre d’abonnement peut être limitée dans le temps et selon les conditions mentionnées.
5.3. Les titres sur support papier sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison du titre et notamment à transmettre sans délai à l’Editeur tout changement d’adresse, de nom….
5.4. L’accès et la consultation du titre sur abonnement électronique nécessitent la création par l’Abonné d’un compte sur le site et d’un code d’accès personnel de l’Abonné.
5.5. Le client confirme sa commande aux Editions de l’Avenir Presse soit en ligne, soit par téléphone, soit par bon de commande, soit par courrier ou mail. Lors de la réception de la commande du client, les Editions de l’Avenir Presse vérifient si le client remplit les conditions mentionnées dans l’offre. Si le client ne rentre pas dans les conditions, les Editions de l’Avenir Presse se réservent le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser d’activer l’abonnement ou de le résilier s’il est déjà activé sans avoir à motiver sa décision et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le cas échéant lors d’un paiement en ligne, les Editions de l’Avenir Presse s’engage à rembourser rapidement le montant dû. Une fois la commande validée par EDA PRESSE, le contrat est conclu à la date de la commande du client.
5.6. Les offres d’abonnement sont soit à durée déterminée ou soit à durée indéterminée. L’abonnement à durée déterminée est définitif et peut-être résilié à la date d’échéance. L’abonnement à durée indéterminée peut être résilié à chaque échéance.
5.7. Les Abonnés au titre papier et/ou numérique perdent le bénéfice de l’accès numérique des EDA PRESSE lorsqu’ils résilient leur abonnement au lendemain de l’échéance de leur abonnement. L’abonnement prend cours à la date mentionnée sur le contrat d’abonnement. Si l’abonnement est conclu par domiciliation sur le compte bancaire ou tacite reconduction par carte de crédit, il sera tacitement reconduit automatiquement à son échéance pour la même période sauf résiliation à tout moment par l’Abonné auprès des EDA PRESSE. Pour les abonnés ayant opté pour le paiement par domiciliation sur le compte bancaire ou tacite reconduction par carte de crédit, toute demande de modification de l’offre choisie peut s’effectuer par simple appel téléphonique ou par mail au service clientèle à la date d’échéance de l’abonnement en cours.
5.8. En cas de demande de résiliation pour cause de décès, les Editions de l’Avenir Presse mettront tout en œuvre pour mettre fin à l’abonnement le plus rapidement possible en égard aux contraintes techniques et logistiques. La résiliation d’un abonnement prend cours le lendemain de la date de résiliation.
5.9. Toute augmentation de prix pour les paiements par domiciliation sur le compte bancaire ou tacite reconduction par carte de crédit sera annoncée sur le site internet des Editions de l’Avenir Presse et automatiquement appliquée. Il vous sera toujours possible de résilier votre abonnement à la date d’échéance en respectant le délai de résiliation. Offre valable uniquement en Belgique. Pour tous autres pays, veuillez prendre contact avec notre service clientèle. 5.11. La souscription des abonnements (papier/numérique) répond aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
5.12. Les produits de l’Avenir sont directement accessibles en ligne sur le navigateur de l’Abonné après paiement et validation de sa commande. Le nombre de téléchargement du journal est limité à trois par jour de parution du journal, par abonnement et par identifiant. Tout dépassement de cette limite de téléchargement pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d’abonnement par les EDA PRESSE.
Le produit JDE est accessible en ligne après réception des codes d’accès envoyé au lecteur par le service clientèle.
Le Client consommateur a le droit de notifier à l’Entreprise par écrit qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la date de commande POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT : –> Pour les biens à dater du lendemain du jour de la livraison au consommateur ; –> Pour les services, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande. Le client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, au service clientèle des Editions de l’Avenir par courrier à Route de Hannut, 38 – 5004 Bouge ou par e-mail à [email protected] , en lui envoyant : –> soit, le formulaire de rétractation complété et signé; –> soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat (par email ou courrier); Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation lorsque : –> les biens fournis sont des journaux, périodiques ou magazines vendus au numéro, hors d’une formule d’abonnement ; –> le téléchargement en ligne d’un contenu numérique vendu au numéro a commencé, hors d’une formule d’abonnement. Pour télécharger le formulaire de rétractation –> cliquez ici.
7.1. Les tarifs indiqués sur le Site web des EDA PRESSE sont indiqués avant toute souscription d’abonnement et sont périodiquement révisés. La dernière mise à jour est disponible sur lavenir.net. Une TVA de 21% est perçue sur les abonnements Digital et Digital+ sans le papier du samedi. En vertu du régime d’ « opt out », l’acheteur a la possibilité de renoncer à recevoir le journal papier du samedi dans le cadre de la formule d’abonnement « Digital+ ». En vertu du régime d’ »opt in », l’acheteur qui a choisi de renoncer à recevoir le journal papier du samedi dans le cadre de la formule d’abonnement « Digital+ », a la possibilité de recevoir son journal papier du samedi en contactant le service clientèle des EDA PRESSE. Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Utilisateurs et/ou aux Abonnés le jour de la date de leur modification sur le Site web des EDA PRESSE.
7.2. La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales d’Utilisation et de Vente, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Les Editions de l’Avenir Presse sur le site www.lavenir.net constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec les clients
7.3. L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif du produit acheté et il est responsable du paiement par carte bancaire de son achat. EDA PRESSE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le site www.lavenir.net fait l’objet d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL a été adopté. EDA PRESSE a également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle de la carte de crédit vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte de crédit.
7.4. Lors de la souscription d’un abonnement, les EDA PRESSE archiveront le contrat ainsi conclu, qui ne sera pas accessible aux tiers. Les données enregistrées par les EDA PRESSE constitueront la preuve de l’ensemble des transactions entre les EDA PRESSE et l’abonné. Les données enregistrées par le système constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières.
7.5. Lorsqu’un Utilisateur bénéficie d’offres ou conditions commerciales particulières grâce à un partenaire des EDA PRESSE, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site EDA PRESSE ou par un autre partenaire des EDA PRESSE.
7.6 Nous acceptons les paiements par Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre carte lors de la confirmation du paiement.
7.7. Nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le client s’engage à payer : -une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû TVAC, pour couvrir les frais qu’entraîne la gestion du dossier de recouvrement, -ainsi que des intérêts de retard de 10 % l’an.
7.8. Toute contestation relative aux factures des Editions de L’Avenir Presse doit être adressée par lettre recommandée dans les 10 jours qui suivent la date de la facture. Passé ce délai, la facture sera, conformément à la jurisprudence, considérée comme acceptée par le client.
Les EDA PRESSE s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’accès au Site web des EDA PRESSE est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle des EDA PRESSE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web des EDA PRESSE et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître : · qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des Informations. En conséquence, les EDA PRESSE ne pourront être tenues, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des Informations ; · qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations · que la communication des paramètres de son Code d’accès (mot de passe, adresse email) ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; · qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur ou de tout autre support, lui permettent la consultation des Informations ; · qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web des EDA et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. · L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat, toute consultation, toute identification, ou tout usage sur le site lavenir.net. (Un cookie est un petit fichier texte qui est placé par un serveur sur le disque dur de votre ordinateur. Aucun logiciel supplémentaire n’est installé. Un cookie n’endommage en rien votre matériel ou les programmes que vous utilisez.) · L’éditeur se réserve le droit d’interdire et de bloquer l’accès aux contenus du présent site de presse aux utilisateurs faisant usage d’un ou plusieurs logiciels visant à empêcher l’affichage de publicité (adblocker). Cette disposition est également applicable aux utilisateurs disposant d’un accès payant.
9.1. Les EDA PRESSE sont titulaires sur tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images reproduites sur ses supports papier et numériques, de l’ensemble des droits d’auteur, des droits des banques de données, et des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, du droit commercial de la concurrence, et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions de la loi belge loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifiée par les lois des 3 avril 1995, 31 août 1998, 22 mai 2005, 4 décembre 2006 et 9 mai 2007.
9.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l’Utilisateur.
9.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits des EDA PRESSE et à ce que cette utilisation ne constitue pas de la contrefaçon ni de la concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
10.1. Toutes les données diffusées sur le Site web des EDA PRESSE sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, les EDA PRESSE déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web des EDA PRESSE, sous quelque forme que ce soit. 10.2. Ni les EDA PRESSE ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.
10.3. L’abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 14 jours à compter de l’apparition du problème ou de l’anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l’abonné de contester la facturation établie par les EDA PRESSE.
10.4.1. Autonomie des clauses du contrat : dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales et le reste des conditions générales sera applicable aux conditions du contrat initial.
10.4.2. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente représentent l’intégralité de l’accord passé entre L’Utilisateur et EDA PRESSE relatif à l’objet visé.
10.4.3. Force majeure: EDA PRESSE et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.
10.5. En tout état de cause, notre responsabilité se limite au remboursement du montant facturé au client, ou au remplacement de nos prestations par d’autres prestations tenant compte des remarques formulées par le client. En aucun cas, notre responsabilité ne peut entraîner l’indemnisation d’un dommage indirect.
11.1 Les EDA PRESSE peuvent mettre fin à tout moment au droit d’accès de l’Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente après mise en demeure par les EDA PRESSE par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l’Utilisateur et son Code d’accès. Cette résiliation n’engage pas la responsabilité des EDA PRESSE à l’encontre de tiers.
11.2. L’Utilisateur peut résilier sous certaines conditions, le contrat d’abonnement en adressant un courrier postal ou e-mail à l’adresse suivante : Editions de L’Avenir Presse SRL Service Clientèle Service Commercial 38, route de Hannut 5004 BOUGE (Belgique) [email protected]
11.2.1. La résiliation d’un contrat d’abonnement qui ne comporte pas l’option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement.
11.2.2. En cas de tacite reconduction l’Utilisateur autorise les EDA PRESSE à encaisser le montant de son abonnement. A l’issue de la première période, l’abonnement sera automatiquement reconduit. Les paiements ultérieurs se feront au tarif en vigueur. Cet encaissement aura lieu, par le débit du compte, jusqu’à révocation par courrier postal ou par e-mail auprès des EDA PRESSE.
11.3. Un nouvel abonnement EDA PRESSE ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d’impayés.
12.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.
12.2. La signature des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente au titre du contrat d’abonnement annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
12.3. Si le client n’a pas la qualité de commerçant, les présentes conditions générales contractuelles doivent être considérées comme entraînant des obligations réciproques.
12.4. Les relations contractuelles entre les EDA PRESSE et l’Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente complétées le cas échéant par des conditions particulières.
12.5. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d’abonnement ou du contrat de consultation d’Informations qu’après accord préalable écrit des EDA PRESSE et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 10.6. Toute information concernant la solvabilité ou les difficultés de trésorerie du client doit être transmise le plus rapidement possible à la SRL Editions de L’Avenir Presse.
12.6. Les informations concernant l’Utilisateur contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et le Formulaire d’abonnement pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par les EDA PRESSE ou par l’une de ses filiales. Conformément à la loi belge du 8/12/1992 modifiée par celle du 11 décembre 1998 relatives à la protection de la vie privée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. L’utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les informations le concernant depuis son espace client en ligne « Mon compte ». Il peut également modifier une partie de ces informations depuis cet espace. Les autres informations ne peuvent actuellement être modifiées que par le service client [email protected]. Les informations affichées sont communes à l’ensemble des sites des EDA PRESSE sur lesquels l’utilisateur s’est inscrit. Toute modification sur le site des EDA PRESSE, sera répercutée sur les autres sites.
12.7. L’Utilisateur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux des EDA PRESSE et du site d’EDA PRESSE, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne. EDA PRESSE se réserve le droit d’informer par courrier électronique ses Abonnés, ses Utilisateurs de l’évolution de ses propres services ou de ses offres commerciales. EDA PRESSE permet à certaines sociétés partenaires, d’envoyer des offres qu’elle a jugé susceptible d’intéresser l’Utilisateur inscrit et ayant donné son accord à cet usage, via le formulaire d’inscription au site web d’EDA PRESSE. L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par EDA PRESSE.
12.8. La fréquentation du site lavenir.net est contrôlée et certifiée par le CIM. Ce site participe à l’Etude CIM Internet. Les sites qui reprennent le logo rassemblent des données sur le nombre de visiteurs et de pages visitées à l’aide de cookies. Les données qui sont récoltées dans le cadre de cette étude sont tout à fait anonymes. Elles servent uniquement à la comparaison du nombre de visiteurs sur les sites participants. Vous trouverez de plus amples informations sur l’étude et sur les résultats de la mesure sur le site du CIM.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises au droit belge. En cas de différend susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, seront régis et interprétés conformément au droit belge et les parties se rallient à la juridiction belge. Les deux parties s’en remettront aux tribunaux de Namur (Belgique) à qui elles font attribution expresse de compétence, pour toutes causes ou démarches.
Pour toute information ou question, le service abonnement des Editions de l’Avenir Presse est à disposition de l’Utilisateur/des Abonnés. Editions de L’Avenir Presse SRL Service Clientèle Service Commercial 38, route de Hannut 5004 BOUGE (Belgique) [email protected] 00 32 81 23.62.00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h)