«Un des progrès, c’est la création du tribunal de la famille et de la jeunesse qui date de 2014, explique Marie de le Court, de la CODE. Il permet de regrouper tout ce qui concerne les questions liées à la vie familiale d’un enfant, par exemple, les questions de séparation des parents, d’adoption, de filiation … C’était une recommandation formulée par le Comité en 2010. C’est une avancée qui entraîne le fait que les enfants à partir de 12 ans sont automatiquement entendus par le juge notamment par exemple dans le cadre de la séparation de leurs parents. Cela n’était pas nécessairement le cas avant.»
Or, l’article 12 de la Convention des droits de l’enfant insiste sur l’importance d’entendre l’avis des enfants sur les décisions qui les concernent.
«Autre avancée, c’est la loi Salduz, qui prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect (personne soupçonnée d’avoir commis une infraction) dès son premier interrogatoire. Cela s’applique aussi aux personnes de moins de 18 ans. Avant, on pouvait être entendu sans avocat et donc on ne respectait pas suffisamment les droits des personnes, dont les enfants, arrêtées.»
