BHV et Cie Les treize propositions de loi, de loi spéciale et de révision de la Constitution déposées au Sénat sont disponibles sur le site internet de la Haute assemblée. Les nouveaux dossiers législatifs ont été déposés à la date du 4 avril. Les trois textes déposés à la Chambre sont en cours de finalisation.

On y retrouve entre autres une proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l’élargissement de l’autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande,

une proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, les textes relatifs à la réforme du « BHV électoral » et, à la Chambre, les propositions liées au BHV judiciaire, etc.